JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 6. - L'article R. 50-22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<<art. r.="" 50-22.="" -="" la="" décision="" de="" commission="" est="" notifiée="" sans="" délai,="" par="" lettre="" recommandée="" avec="" demande="" d'avis="" réception,="" au="" demandeur="" et="" fonds="" garantie.="">></art.>

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Art. 6. - L'article R. 50-22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:

<<Art. R. 50-22. - La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.>>