Art. 9. - A l'article R.50-28 du code de procédure pénale, les mots: <<de deux="" mois="">> sont remplacés par les mots: <<d'un mois="" et="" de="" deux="" mois="">>.</d'un>
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Art. 9. - A l'article R.50-28 du code de procédure pénale, les mots: <<de deux="" mois="">> sont remplacés par les mots: <<d'un mois="" et="" de="" deux="" mois="">>.</d'un>
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Art. 9. - A l'article R.50-28 du code de procédure pénale, les mots: <<de deux mois>> sont remplacés par les mots: <<d'un mois et de deux mois>>.