JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 10. - Aux articles R. 50-14, R. 50-17, R. 50-19, R. 50-26 et R. 50-27 du code de procédure pénale, les mots: <<l'agent judiciaire="" du="" trésor="">> sont remplacés par les mots <<le fonds="" de="" garantie="">> et les mots <<à l'agent judiciaire du Trésor>> par les mots: <<au fonds="" de="" garantie="">>.</l'agent>

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Art. 10. - Aux articles R. 50-14, R. 50-17, R. 50-19, R. 50-26 et R. 50-27 du code de procédure pénale, les mots: <<l'agent judiciaire du Trésor>> sont remplacés par les mots <<le fonds de garantie>> et les mots <<à l'agent judiciaire du Trésor>> par les mots: <<au fonds de garantie>>.