JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 32. - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
&lt;<d'autre part,="" qu'elles="" fassent="" connaître="" leur="" intention="" de="" revendre="" dans="" un="" délai="" quatre="" ans.="" <<en="" cas="" d'acquisitions="" successives="" par="" des="" personnes="" mentionnées="" ci-dessus,="" le="" imparti="" au="" premier="" acquéreur="" s'impose="" à="" chacune="" ces="" personnes.="">&gt;</d'autre>


Historique des versions

Version 1

Art. 32. - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:

<<D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.

<<En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.>>