JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 19. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 39octies B du code général des impôts est ainsi rédigée:
&lt;<ces bénéfices="" sont="" retenus,="" avant="" déduction="" des="" déficits="" subis="" au="" cours="" d'exercices="" antérieurs,="" dans="" la="" même="" proportion="" que="" celle="" qui="" a="" été="" appliquée="" aux="" pertes="" ont="" servi="" de="" base="" calcul="" dotation.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 19. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 39octies B du code général des impôts est ainsi rédigée:

<<Ces bénéfices sont retenus, avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs, dans la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation.>>