JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 20. - I. - Le dernier alinéa du II de l'article 209B du code général des impôts est ainsi rédigé:
<<et qu'elle="" réalise="" ses="" opérations="" de="" façon="" prépondérante="" sur="" le="" marché="" local.="">> II. - Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.

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Art. 20. - I. - Le dernier alinéa du II de l'article 209B du code général des impôts est ainsi rédigé:

<<Et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local.>> II. - Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.