JORF n°303 du 30 décembre 1990

Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article 44septies du code général des impôts est complété par les mots: <<ou 25="" 155="" 1985="" si="" la="" reprise="" concerne="" des="" branches="" complètes="" et="" autonomes="" d'activité="" est="" effectuée="" dans="" le="" cadre="" de="" cessions="" ordonnées="" par="" juge-commissaire="" en="" application="" l'article="" loi="" no="" 85-98="" du="" janvier="" précitée="">>.

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Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article 44septies du code général des impôts est complété par les mots: <<ou si la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée>>.