Décret n°90-1172 du 21 décembre 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2000

Créé le 30 décembre 1990 · Périmé le 1 janvier 2000

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1991.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance