Décrète:
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JORF n°302 du 29 décembre 1990
Décret n°90-1164 du 21 décembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et du ministre délégué au budget, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1, L. 236-3 et R. 236-1; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
Art. 1er. - L'article R. 236-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les taxes de pêche professionnelle et amateur
Résumé Ce décret fixe les taux de taxe pour les pêcheurs professionnels et amateurs, avec des surtaxes spécifiques selon la technique et la cible.
Mots-clés : Pêche Taxes Réglementation Domaine public Licences
<<1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public: 643 F;
<<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 117 F;
<<3o Pêcheurs amateurs sur les eaux de première catégorie: 117 F;
<<4o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de deuxième catégorie:
<<a) 37="" 50="" 66="" 117="" 164="" 469="" 898="" pêcheurs="" aux="" lignes,="" à="" la="" vermée,="" l'exception="" des="" modes="" de="" pêche="" visés="" au="" 4o="" (b):="" f;="" <<b)="" lancer,="" mouche="" artificielle,="" vif,="" poisson="" mort="" ou="" artificiel,="" lignes="" fond,="" balance="" écrevisses="" crevettes="" et="" engins="" prévus="" l'article="" r.="" 236-35="" du="" code="" rural,="" filets="" dans="" les="" cours="" d'eau="" non="" domaniaux,="" grenouilles:="" <<les="" appartenant="" plusieurs="" catégories="" visées="" 1o="" ne="" sont="" assujettis="" que="" pour="" le="" montant="" taxe="" dont="" taux="" est="" plus="" élevé.="" <<tout="" pêcheur="" qui="" se="" livre="" truite="" mer="" doit="" acquitter="" une="" supplémentaire="" d'un="" f.="" civelle="" avec="" un="" tamis="" diamètre="" d'une="" profondeur="" égaux="" supérieurs="" 0,50="" mètre="" inférieurs="" professionnel="" visé="" saumon="" proportionnelle="" nombre="" marques="" d'identification="" demandées="" par="" celui-ci,="" limite="" maximum="" captures="" saumons="" autorisé.="" cette="" f="" marque="" délivrée.="" amateur="" 2o="" f.="">></a)>
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Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUSVISEE PREVUE PAR L'ART. L236-1 DU CODE RURAL ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE