JORF n°302 du 29 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les taxes de pêche professionnelle et amateur

Résumé Ce décret fixe les taux de taxe pour les pêcheurs professionnels et amateurs, avec des surtaxes spécifiques selon la technique et la cible.
Mots-clés : Pêche Taxes Réglementation Domaine public Licences

<<1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public: 643 F;
<<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 117 F;
<<3o Pêcheurs amateurs sur les eaux de première catégorie: 117 F;
<<4o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de deuxième catégorie:
&lt;<a) 37="" 50="" 66="" 117="" 164="" 469="" 898="" pêcheurs="" aux="" lignes,="" à="" la="" vermée,="" l'exception="" des="" modes="" de="" pêche="" visés="" au="" 4o="" (b):="" f;="" <<b)="" lancer,="" mouche="" artificielle,="" vif,="" poisson="" mort="" ou="" artificiel,="" lignes="" fond,="" balance="" écrevisses="" crevettes="" et="" engins="" prévus="" l'article="" r.="" 236-35="" du="" code="" rural,="" filets="" dans="" les="" cours="" d'eau="" non="" domaniaux,="" grenouilles:="" <<les="" appartenant="" plusieurs="" catégories="" visées="" 1o="" ne="" sont="" assujettis="" que="" pour="" le="" montant="" taxe="" dont="" taux="" est="" plus="" élevé.="" <<tout="" pêcheur="" qui="" se="" livre="" truite="" mer="" doit="" acquitter="" une="" supplémentaire="" d'un="" f.="" civelle="" avec="" un="" tamis="" diamètre="" d'une="" profondeur="" égaux="" supérieurs="" 0,50="" mètre="" inférieurs="" professionnel="" visé="" saumon="" proportionnelle="" nombre="" marques="" d'identification="" demandées="" par="" celui-ci,="" limite="" maximum="" captures="" saumons="" autorisé.="" cette="" f="" marque="" délivrée.="" amateur="" 2o="" f.="">&gt;</a)>


Historique des versions

Version 1

<<1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public: 643 F;

<<2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 117 F;

<<3o Pêcheurs amateurs sur les eaux de première catégorie: 117 F;

<<4o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de deuxième catégorie:

<<a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche visés au 4o (b): 37 F;

<<b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, aux lignes de fond, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-35 du code rural, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, pêcheurs de grenouilles:

117 F;

<<Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories visées aux 1o à 4o ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.

<<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la truite de mer doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 66 F.

<<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur égaux ou supérieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire d'un taux de 898 F.

<<Tout pêcheur qui se livre à la pêche de la civelle avec un tamis d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre doit acquitter une taxe supplémentaire de 164 F.

<<Tout pêcheur professionnel visé au 1o qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire proportionnelle au nombre de marques d'identification de saumon demandées par celui-ci, dans la limite du nombre maximum de captures de saumons autorisé. Le montant de cette taxe est de 50 F par marque d'identification délivrée.

<<Tout pêcheur amateur visé aux 2o à 4o qui se livre à la pêche du saumon doit acquitter une taxe supplémentaire de 469 F.>>