Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 6 février 1990 · Abrogé le 25 août 2005
Au cas où les dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.