Décret n°90-116 du 5 février 1990

Article 14

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Article 14

Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés au I à IV de l'

article 3

, et, en outre, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique.

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Créé le 6 février 1990 · Abrogé le 25 août 2005

Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés au I à IV de l'article 3, et, en outre, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 février 1990 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance