Décret n°90-116 du 5 février 1990

Article 13

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Article 13

Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article précédent est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.

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En vigueur du mardi 6 février 1990 au mercredi 24 août 2005

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