Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 6 février 1990 · Abrogé le 25 août 2005
Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article précédent est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.