Décret n°90-1153 du 19 décembre 1990

Article 3

Périmé1 janvier 1992

Créé le 26 décembre 1990

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au mardi 31 décembre 1991