Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre de l'intérieur doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Ministère Décret Journal officiel
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version