A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-1 (Ab)Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-2 (Ab)Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-3 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-1 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-2 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-3 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-4 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14-5 (Ab)