A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 1 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 2 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 3 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 4 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 5 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 6 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 7 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 8 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 9 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 10 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 11 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 12 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 13 (Ab)
- Décret n°89-608 du 1 septembre 1989art. 14 (Ab)