Abrogé16 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 16 décembre 2005
Créé le 19 décembre 1990
Les membres du Conseil national des postes et télécommunications perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.