Art. 7. - La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.