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Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990

TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration

Abrogé1 juin 2010

Créé le 13 décembre 1990

Le président du conseil d'administration de La Poste met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste et pour agir en son nom en toutes circonstances. Il la représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile.
Il a notamment qualité pour :
  • signer tous actes, contrats ou marchés ;
  • engager et régler toutes dépenses, encaisser tous produits, préserver tous les éléments du patrimoine de l'entreprise ;
  • définir l'organisation des services de La Poste au plan national et international ;
  • désigner les représentants de La Poste au sein des organes dirigeants de ses filiales et des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
  • définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organismes consultatifs compétents ;
  • recruter, nommer aux emplois de La Poste et gérer le personnel. A ce titre, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, il fixe la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion ; il détermine les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys. Les concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et le cas échéant la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité ;
  • fixer, dans le cadre de la composition de la masse salariale arrêtée par le conseil d'administration, le niveau des primes, indemnités et rémunérations annexes au traitement de base des personnels, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à La Poste ;
  • transiger dans les litiges ou conclure les conventions d'arbitrage, dans le respect des prérogatives du conseil d'administration.

Le président prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion économique et financière de La Poste et de son groupe ;
Il rend compte de ses activités au conseil d'administration.

Créé le 13 décembre 1990

Le président est assisté d'un directeur général qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général exécute les délibérations du conseil d'administration conformément aux directives et sous l'autorité du président.
En cas d'empêchement durable du président ou de vacance de son poste, le directeur général le supplée dans l'ensemble de ses attributions, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Sa rémunération est fixée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus.

Créé le 8 février 1992

Le président du conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions propres.
En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, ou le cas échéant tout ou partie de ses pouvoirs, au directeur général, et sa signature aux chefs des services centraux et à leurs collaborateurs immédiats.
Le président peut en outre déléguer aux chefs des services déconcentrés tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels qui relèvent de leur autorité, sous réserve, pour les personnels fonctionnaires, de la mise en place de commissions administratives paritaires locales et du respect du principe d'égalité.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les chefs des services déconcentrés peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats, chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels relevant de leur service, ainsi qu'aux chefs d'unité opérationnelle, en ce qui concerne les personnels relevant de leur unité.

Abrogé depuis le mardi 1 juin 2010

En vigueur du jeudi 13 décembre 1990 au lundi 31 mai 2010

TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration
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