Décret n°90-1092 du 4 décembre 1990

Article 3

Créé le 9 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 1990