Décret n°90-1090 du 4 décembre 1990

Article 4

Créé le 9 décembre 1990

La liste des membres autres que les représentants de l'administration qui composent le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux fait l'objet d'un arrêté préfectoral dont la date de publication constitue le point de départ de la durée du mandat triennal des membres de ces comité et commissions.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 1990