Art. 4. - La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment: a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;

b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi,

de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche;

c) L'identité et la qualité de l'employeur;

d) Les caractéristiques de l'emploi proposé;

e) La nature et la durée du contrat de travail;

f) La durée hebdomadaire du travail;

g) Le montant de la rémunération correspondante;

h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;

i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.

Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L.322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:

a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation;

b) La période pendant laquelle elle est dispensée;

c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation;

d) La nature de la sanction de la formation dispensée;

e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.