Décret n°90-105 du 30 janvier 1990

Article 6

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Article 6

L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire organisée en application de l'

article L. 322-4-12 du code du travail

(

Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages

)

Art. L.322-4-12

Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages

Le contrat d'avenir est un type de contrat de travail temporaire qui dure généralement deux ans, avec possibilité de renouvellement, et offre des avantages spécifiques pour les employeurs et les employés.

dans la limite d'un montant fixé, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'

article L. 920-4 du code du travail

(

Déclaration d'activité des organismes de formation

)

Art. L.920-4

Déclaration d'activité des organismes de formation

Les organismes de formation doivent déclarer leur activité et respecter certaines règles pour être enregistrés.

.

L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'

article 4

ci-dessus, signataires de la convention ou de l'avenant.

Un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 31 janvier 1990 · Abrogé le 1 mai 2005

L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation complémentaire organisée en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) dans la limite d'un montant fixé, notamment en fonction de la nature et de la durée de la formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail (Déclaration d'activité des organismes de formation).

L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus, signataires de la convention ou de l'avenant.

Un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 19 août 2004 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du samedi 21 septembre 1991 au mercredi 18 août 2004

En vigueur du mercredi 31 janvier 1990 au vendredi 20 septembre 1991

Source : Légifrance