Abrogé15 janvier 2011
Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 5 août 2003 au 14 janvier 2011
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011
En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 14 janvier 2011
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.…
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 4 août 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.