Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990

Article 30

Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 5 août 2003 au 14 janvier 2011

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2011-52 du 13 janvier 2011art. 29

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 14 janvier 2011

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 4 août 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.