Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990

Article 9

Abrogé31 décembre 2008

Créé le 1 janvier 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 décembre 2008