Le décret du 23 février 1972 susvisé instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, il reste applicable aux opérations ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1988.
Les opérations agréées avant le 1er janvier 1988 et ayant dû postérieurement faire l'objet d'un arrêté prolongeant la validité de l'agrément initial continuent également d'être soumises aux dispositions du décret du 23 février 1972 susvisé.