Abrogé31 décembre 2008
Créé le 1 janvier 1988
L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et n° 89-259 du 24 avril 1989.
Créé le 1 janvier 1988
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2008
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 décembre 2008