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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des obligations comptables aux organismes collecteurs
Résumé Les règles comptables prévues dans le décret de 1983 s’appliquent aux organismes collecteurs de la construction.
Mots-clés : Obligations comptables Décret Construction Organismes collecteurs
Art. 1er. - Les dispositions prévues par les articles 1er à 8, 10, 14, 20,
21, 23, 25 et 27 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés sont applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o,
a) du code de la construction et de l'habitation.
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