Décret n°90-1019 du 15 novembre 1990

Article 20

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 17 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 17 novembre 1990 au vendredi 31 décembre 1993