Créé le 30 janvier 1990
La fraction visée au 1° de l'article R. 313-31-1 est égale à 4 p. 100.
Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 janvier 1990
La fraction visée au 1° de l'article R. 313-31-1 est égale à 4 p. 100.