Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en conformité et prévention d'abus
Résumé. Il ne faut pas utiliser les biens ou le crédit de l'association pour des choses qui ne servent pas l'association.
Art. 4. - La mise en conformité prévue à l'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé ne peut en aucun cas conduire à un abus de bien ou du crédit de l'association à des fins autres que l'intérêt ou les missions de l'association.