Décret n°89-993 du 22 décembre 1989

Article 14

Abrogé1 juin 1995

Créé le 31 décembre 1989

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnels, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 1995

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au mercredi 31 mai 1995