Décret n°89-993 du 22 décembre 1989

Article 14

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Article 14

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnels, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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Abrogé1 juin 1995

Créé le 31 décembre 1989 · Abrogé le 1 juin 1995

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnels, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 1995

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au mercredi 31 mai 1995

Source : Légifrance