Décret n°89-993 du 22 décembre 1989

Article 13

Abrogé1 juin 1995

Créé le 31 décembre 1989

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1. Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées ;
2. Le produit de la gestion de son patrimoine ;
3. Le produit des droits de participation aux divers concours qui pourraient être organisés ;
4. Les dons et legs qui lui sont faits.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 1995

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au mercredi 31 mai 1995