Abrogé1 juin 1995
Créé le 31 décembre 1989
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
Décret n°89-993 du 22 décembre 1989
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 1995
En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au mercredi 31 mai 1995