Créé le 31 décembre 1989 · Abrogé le 1 juin 1995
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
Décret n°89-993 du 22 décembre 1989
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1989 · Abrogé le 1 juin 1995
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 1995
En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au mercredi 31 mai 1995
Source : Légifrance