Décret n°89-993 du 22 décembre 1989

Article 12

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Article 12

L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.

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Abrogé1 juin 1995

Créé le 31 décembre 1989 · Abrogé le 1 juin 1995

L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 1995

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au mercredi 31 mai 1995

Source : Légifrance