Abrogé1 janvier 1991
Créé le 31 décembre 1989
Le décret n° 88-1210 du 30 décembre 1988 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1989, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, est abrogé à compter du 1er janvier 1990.