Abrogé25 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
Créé le 14 février 1989
L'habilitation est donnée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre chargé de la famille. Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants. L'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'oeuvre exerce son activité.