Décret n°89-943 du 22 décembre 1989

Article 2

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Article 2

La couverture des charges d'annuités d'emprunt et de gros entretien non visées au 2e paragraphe de l'article 1er ci-dessus est assurée en tant que de besoin par la perception auprès des usagers de redevances spécifiques dont les tarifs sont fixés par la collectivité.

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Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 15 mai 1999

La couverture des charges d'annuités d'emprunt et de gros entretien non visées au 2e paragraphe de l'article 1er ci-dessus est assurée en tant que de besoin par la perception auprès des usagers de redevances spécifiques dont les tarifs sont fixés par la collectivité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 14 mai 1999

Source : Légifrance