Créé le 28 décembre 1989
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1989
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.