Décret n°89-927 du 20 décembre 1989

Article 5

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Article 5

La présidence du comité est assurée par le président du conseil général lorsque le comité est saisi de programmes relevant de la compétence de la collectivité territoriale. Elle est assurée par le préfet lorsque le comité est saisi de programmes relevant de la compétence de l'Etat.

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Créé le 27 décembre 1989 · Abrogé le 1 octobre 2013

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Présidence du comité selon la compétence

Résumé. Le président du comité est choisi en fonction de la compétence du programme discuté, soit le président du conseil général, soit le préfet.

La présidence du comité est assurée par le président du conseil général lorsque le comité est saisi de programmes relevant de la compétence de la collectivité territoriale. Elle est assurée par le préfet lorsque le comité est saisi de programmes relevant de la compétence de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 1989 au lundi 30 septembre 2013

Source : Légifrance