Décret n°89-917 du 21 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1989

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.

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