En vigueur depuis le 23 décembre 1989
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-917 du 21 décembre 1989
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1989
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à partir de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1989
Source : Légifrance