Décret n°89-917 du 21 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1989 · Dernière version le 7 avril 2010

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Délégation de compétence pour les litiges maritimes

Résumé. Un ministre donne le pouvoir à des directeurs de représenter l'État dans les tribunaux pour des litiges liés au travail maritime.

Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le décret modifie la désignation des responsables régionaux en charge de représenter l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à l'inspection du travail maritime, remplaçant les directeurs régionaux des affaires maritimes par les directeurs interrégionaux de la mer.

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au mardi 6 avril 2010

Source : Légifrance