Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur depuis le 7 avril 2010
En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010
Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)
Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au mardi 6 avril 2010
Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs régionaux des affaires maritimes sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.