Abrogé1 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 23 décembre 1989
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au dimanche 31 décembre 2000
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1990.