A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-154 du 15 février 1988art. 1 (V) → Version 2Décret n°88-154 du 15 février 1988art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°88-154 du 15 février 1988art. 1 (V)
- Décret n°88-154 du 15 février 1988art. 3 (V)