Créé le 17 février 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Les dossiers de candidature sont adressés au secrétaire général du Conseil d'Etat qui en saisit le président de la commission de sélection.
Décret n°88-154 du 15 février 1988
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990
En vigueur du mercredi 17 février 1988 au dimanche 31 décembre 1989