Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 16 décembre 1989 · Abrogé le 27 mars 2007
Pendant la période précédant la publication du nombre total des droits de vote consécutive à l'assemblée générale, mentionnée à l'article 44 de la loi du 2 août 1989 susvisée, l'information prévue au premier alinéa de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur le nombre d'actions conférant des droits de vote.