Décret n°89-888 du 14 décembre 1989

Article 2

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Article 2

Pendant la période précédant la publication du nombre total des droits de vote consécutive à l'assemblée générale, mentionnée à l'article 44 de la loi du 2 août 1989 susvisée, l'information prévue au premier alinéa de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur le nombre d'actions conférant des droits de vote.

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Créé le 16 décembre 1989 · Abrogé le 27 mars 2007

Pendant la période précédant la publication du nombre total des droits de vote consécutive à l'assemblée générale, mentionnée à l'article 44 de la loi du 2 août 1989 susvisée, l'information prévue au premier alinéa de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur le nombre d'actions conférant des droits de vote.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 1989 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance