Décret n°89-881 du 6 décembre 1989

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1989

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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