Décret n°89-850 du 16 novembre 1989

Article 3

Créé le 22 novembre 1989

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 1989