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Décret n°89-85 du 8 février 1989

Article 4

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Article 4

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du collège et à la réalisation des études et expertises qu'il décide sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Les personnels nécessaires au secrétariat du collège sont mis à sa disposition par les services généraux du Premier ministre.

Les membres du collège peuvent recevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 23 mars 1996

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du collège et à la réalisation des études et expertises qu'il décide sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Les personnels nécessaires au secrétariat du collège sont mis à sa disposition par les services généraux du Premier ministre.

Les membres du collège peuvent recevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au vendredi 22 mars 1996

Source : Légifrance