Abrogé par Décret n°96-235 du 21 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 23 mars 1996
Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 23 mars 1996
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du collège et à la réalisation des études et expertises qu'il décide sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Les personnels nécessaires au secrétariat du collège sont mis à sa disposition par les services généraux du Premier ministre.
Les membres du collège peuvent recevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.